Pacte Social

Les profondes mutations qui, aujourd’hui, traversent notre système économique – et qui se caractérisent en grande partie par notre glissement progressif de l’ère industrielle vers l’ère de « l’économie de la connaissance » – engendrent de lourdes « métamorphoses de la question sociale » (selon l’expression de Robert CASTEL). Ce sont tout à la fois les conceptions du travail, de la protection sociale, de l’Etat providence, du dialogue social… qui sont en cours de redéfinition, au même titre que les enjeux de la pauvreté, de la précarité, ou encore de la justice sociale.

A ces transformations civilisationnelles, qui sont déjà par nature anxiogènes, se juxtasposent toutes ces autres peurs collectives (parfaitement légitimes) engendrées par les comportements abusifs, déshumanisés et contraires à l’éthique de certains acteurs (puissants) de la Finance et de l’Industrie.

Face à ces bouleversements sans précédants, la société doit adopter deux attitudes conjointes et complémentaires : d’une part imposer au Marché les notions de responsabilité, de transparence, d’éthique et d’égalité des droits ; d’autre part accepter – pour mieux anticiper et mieux accompagner – les transformations qui s’imposent (qu’on le veuille ou non) à nos modèles économique et social.

Clairement, ce sont avant tout notre droit du travail et notre droit de la protection sociale qui doivent être repensés en profondeur. Le défi est de créer d’autres protections, d’autres synergies sociales, d’autres organisations des solidarités, en vue d’apporter aux individus – qu’ils soient travailleurs ou pas – la sécurité et le progrès auxquels ils aspirent sur le plan social, et qui s’avèrent indispensables pour assurer, demain, le développement soutenable de nos sociétés.

A cet effet, nous proposons un nouveau « pacte social » dont les deux principales orientations sont les suivantes :

1° – l’accroissement du rôle du tissu conventionnel, en parallèle d’une réduction substantielle de celui de la réglementation.

Si l’ancien droit du travail était historiquement fondé sur les concepts de lutte des classes et de conflit social socialement productif – l’intervention réglementaire de l’Etat venant arbitrer, et donc cristaliser, ce rapport de force perpétuel – ces logiques ne sont plus adaptées ni aux exigences économiques (car elles freinent la dynamique générale de croissance, que nous souhaitons essentiellement « verte »), ni aux aspirations des travailleurs (les faibles taux de syndicalisation et de participation aux élections professionnelles le démontrent).

Sans toucher à l’idée « d’ordre public social impératif », établi par la Loi, il nous paraît indispensable de développer les normes conventionnelles, qui sont par nature plus consensuelles, plus facilement adaptables aux spécificités de leurs environnements (entreprise, branche, interprofessions) et davantage en synergie avec les mécanismes de responsabilité qui fondent notre Droit.

Il convient immédiatement de préciser que nous refusons que la conventionnalisation du droit du travail soit un moyen de faire reculer les droits sociaux acquis. Nous considérons que la Loi doit continuer à réglementer les enjeux les plus sensibles pour les travailleurs et leurs droits, tels que l’hygiène et la sécurité au travail, les durées maximales impératives de travail, les procédures de rupture du contrat de travail, la lutte contre les discriminations… Pour autant, nous pensons que bien des dispositions légales et réglementaires du droit du travail pourraient être, en fin de compte, traitées et repensées à l’aune de la négociation collective, c’est-à-dire sous le prisme des besoins réellement ressentis par les travailleurs et les entreprises, selon leur environnement et le niveau de négociation considéré, et non plus de façon uniforme et rigide par l’Etat central.

Afin de discerner quels enjeux devront rester sous la compétence de la Loi et du règlement, et quels enjeux pourraient être transférés au dialogue social, nous plaidons pour l’organisation d’ « Assises nationales et interprofessionnelles des normes sociales ».

Ces Assises auront également pour vocation de proposer de nouvelles règles de négociation et de modification des accords collectifs ; mais aussi de nouvelles règles en matière de syndicalisation qui soient massivement incitatives et qui pourront ainsi conférer une légitimité incontestable à ces normes négociées. Enfin, il conviendra de réfléchir à un statut mieux adapté des futurs négociateurs, aussi bien sur le plan des protections dont ils doivent bénéficier que de la formation juridique et méthodologique dont ils doivent disposer pour assumer leurs missions.

En tout état de cause, l’évolution que nous proposons se traduira nécessairement par une plus grande généralisation des principes de supplétivité (recours à la technique de la dérogation) et de subsidiarité (recours à la technique du renversement de la hiérarchie des normes) des accords collectifs sur la Loi ; mais aussi par une meilleure définition et une nouvelle répartition des sujets de négociation selon les niveaux d’intervention (entreprise, branche, interprofession).

Enfin, en parallèle et de façon complémentaire, nous souhaitons développer d’autres formes de normes sociales, qui dépassent le cadre des relations sociales classiques employeurs-salariés pour y intégrer toutes les autres parties prenantes de l’entreprise (les sous-traitants, les fournisseurs, les collectivités locales, les ONG, les associations…), et dont les champs de compétences s’étendent aux enjeux aussi bien économiques, environnementaux, sanitaires qu’économiques. En d’autres termes, nous voulons développer les normes dites « de responsabilité sociale de l’entreprise » (Codes et chartes éthiques, engagements sociaux et environnementaux unilatéraux…) en leur assurant une véritable force obligatoire multidimensionnelle (c’est-à-dire tout à la fois sur la base du droit du travail, du droit public, du droit de la consommation, du droit de l’environnement).

Une fois cette refondation assurée, nous envisageons de lancer notamment les grands chantiers sociaux suivants (et laissés essentiellement aux mains des acteurs du dialogue social) : les protections induites de la flexsécurité (c’est-à-dire les mobilités géographiques et fonctionnelles), l’incidence de l’âge dans la progressivité et la permanence des relations du travail, la notion de salariat, la formation qualifiante, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les politiques de rémunération, le développement de la médiation sociale à toutes les étapes de la relation de travail, ainsi que la transparence de l’information et l’indépendance de l’expertise sociale, économique et environnementale dans l’entreprise.

2° – Recentrer les couvertures sociales de base sur la logique de solidarité nationale, et promouvoir des couvertures complémentaires collectives marchandes fondées soit sur l’économie sociale, soit sur la responsabilité sociale.

En d’autres termes, nous envisageons pour ce qui concerne la Sécurité sociale : l’universalité des prestations sociales (c’est-à-dire que tout le monde a droit aux mêmes prestations, sans considération de la qualité de travailleur, avec une possibilité de restriction selon une simple condition de ressources selon les prestations), la fiscalisation et la budgétisation accrue des ressources du système (TVA sociale, taxes dites « de poche », imposition des revenus du capital et des transferts financiers…) en contrepartie d’une baisse significative des cotisations sociales, l’unification des régimes au sein du Régime général, gestion du régime par la démocratie représentative (parlement, gouvernement)

Ainsi réformées, nous souhaitons que ces couvertures de base se concentrent sur les enjeux suivants : lutte contre la pauvreté, minima sociaux (vieillesse, de non activité professionnelle…), couverture maladie, santé et invalidité, dépendances liées à l’âge et au handicap, et prestations familiales.

Pour ce qui concerne les enjeux liés spécifiquement au travail (couverture chômage, retraites, revenus de remplacement du travail, prévoyance et épargne salariale, accidents du travail et maladies professionnelles…), nous souhaitons les concéder à la solidarité d’entreprise, mise en œuvre par la démocratie sociale et la négociation collective, dans le cadre des règles impératives fixées par la Loi.

La mutualisation des moyens et des prestations aux niveaux des branches et de l’interprofession doit être, dans cette démarche, un objectif prioritaire d’égalité et de justice sociale.

Lorsque ces couvertures seront proposées à gestion aux acteurs marchands, nous voulons que les acteurs de l’économie sociale (mutuelles, institutions de prévoyance…) et les entreprises engagées dans des politiques de responsabilité sociale soient privilégiés.

Cela implique d’une part de développer (et d’innover sur) le statut juridique des structures d’économie sociale, d’autre part de développer les politiques de responsabilité sociale (élaboration de référentiels adaptés, mutualisation des moyens pour les PME-PMI, développement de la notation sociale et environnementale ainsi que de l’investissement socialement responsable…). Une politique socio-fiscale incitative doit accompagner ces deux évolutions.

Le nouveau « pacte social » dont nous venons de dresser les grandes orientations est un appel à une nouvelle « Révolution sociale », fondée sur des valeurs pacifiques, humanistes et responsables. Il est un pilier incontournable de notre développement soutenable. Il doit être la preuve que les logiques marchandes et non-marchandes sont complémentaires dans la production du progrès social, pour peu que la société impose des valeurs éthiques, des normes souples et des mécanismes de responsabilité.

Principaux éléments de débat au Congrès :

Idée d’un label CAP21 de l’entreprenariat exemplaire
Simplification des contrats de travail
Méfiance vis-à-vis des normes conventionnelles/détricotage du droit du travail
Qu’appelle t-on le progrès social ?
Equilibre entre temps de travail et temps personnel tout au long de la vie
Droit social dans les PME moins respecté
RSE et extension loi RNE

 

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